Conditions générales de vente
Fibre Lab and Co. (enseigne Fibrelab & Co) est la plateforme d’analyse de fibres animales et végétales de la société Filature de la Vallée des Saules, SAS au capital de 8 000 €, RCS Douai 790 388 763, TVA FR 40 790 388 763 — 59227 Saulzoir, France — fibrelabandco@gmail.com.
1. Objet
Les présentes CGV régissent la commande en ligne de prestations d’analyse de fibres animales et végétales (notamment mesures OFDA2000) et la fourniture d’un rapport PDF par e-mail. Elles ne portent pas sur la vente de fil ou l’expédition de produits textiles.
2. Commande
La commande est passée sur le site. Elle n’est définitive qu’après validation et paiement. Le client s’engage à fournir des informations exactes et, le cas échéant, à envoyer les échantillons avec la fiche de renseignement.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. Le paiement s’effectue en ligne via Systempay (Banque Populaire) — cartes CB / Visa / Mastercard — sous protocole sécurisé SSL. La commande n’est traitée qu’après encaissement réussi.
4. Exécution et livraison des résultats
Le résultat de l’analyse est livré sous forme de fichier PDF envoyé par e-mail. Les délais sont indicatifs et courent typiquement à réception des échantillons conformes et de la fiche de renseignement.
5. Échantillons
Les échantillons reçus pour analyse deviennent la propriété de La Filature de la Vallée des Saules sauf accord contraire. Le laboratoire peut les conserver puis les détruire, sauf demande écrite préalable de restitution (frais éventuels à la charge du client).
6. Responsabilité
La responsabilité de Filature de la Vallée des Saules / Fibre Lab and Co. au titre d’une analyse est limitée, au choix du laboratoire, à une nouvelle analyse ou au remboursement du prix de l’analyse concernée. Est exclu tout préjudice indirect.
7. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer aux prestations pleinement exécutées avec accord préalable, ou clairement personnalisées. Pour les analyses déjà réalisées ou en cours après réception des échantillons, le remboursement n’est en principe pas dû hors cas prévus à l’article 6.
8. Médiation — litiges
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
À cet effet, Fibre Lab and Co. / Filature de la Vallée des Saules garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site du médiateur :
- Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C)
- Site : www.cm2c.net
- Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Téléphone : 01 89 47 00 14
- Référencement CECMC : W751237320
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Le lien « CGV » du pied de page renvoie à la présente page.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Litiges : tribunaux compétents du ressort du siège social, sous réserve des règles protectrices du consommateur et du recours préalable à la médiation prévu à l’article 8.